Droit de réponse
La Communauté de communes réagit via un droit de réponse au sujet du projet Artémis :
Dans l’article du 26 janvier 2026 du Liberté Bonhomme « Construction de 370 logements près de Caen : le tribunal donne raison au préfet, la maire réagit »,
La Communauté de communes Val ès dunes souhaite rectifier les multiples erreurs diffusées par la commune de Moult-Chicheboville dans la presse, les réseaux sociaux (fermés aux commentaires), et autres réunions publiques.
Tout d’abord, la commune de Moult-Chicheboville expose qu’il ne s’agit que d’une suspension des permis. Certes, mais personne n’a le moindre doute sur le sort des permis, leur annulation par le tribunal étant certaine.
Elle indique ensuite que le sursis à statuer qu’elle aurait dû opposer au projet, selon le juge des référés, ne serait qu’une faculté. C’est faux, c’est une obligation, comme l’affirme le Conseil d’Etat depuis plus de 40 ans et c’est parce qu’elle a commis cette erreur juridique que le préfet a saisi le tribunal qui a suspendu le projet en attendant le jugement « au fond ».
La commune omet de préciser que le projet est illégal également en ce qu’il est surdimensionné et que les réseaux publics, qui ne sont pas de la compétence de la commune, n’ont pas la capacité de l’accueillir.
Il en va ainsi de l’eau potable, les capacités de la nappe phréatique ne pouvant pas supporter le projet Artémis, et de l’assainissement, qui ne pourra pas recevoir les effluents du projet dans sa totalité.
L’urbanisme défendu par la maire n’est donc « ni équilibré dans le temps long », ni « respectueux des règles », sinon le tribunal aurait rejeté la demande du préfet, ni « tourné vers l’avenir » puisque le territoire n’a pas la capacité de l’accueillir.
Elle se plaint ensuite du futur PLUi, qui viendrait réduire ses droits à construire de la commune.
La réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers est un enjeu national. Toutes les communes de France sont concernées par cet objectif.
Ainsi, sur son territoire, la Communauté de communes Val ès dunes, a pris soin de répartir équitablement les zones constructibles allouées par le Schéma de COhérence Territoriale de Caen Normandie Métropole.
A cet égard, la commune conservera, dans le cadre du futur PLUi, de larges zones pouvant faire l’objet d’une urbanisation, dans le respect d’un équilibre entre les communes pôles du territoire, conformément à l’allocation du SCOT de Caen Normandie Métropole.
Pour finir, il est fait référence dans les écrits au PLU de sa commune. Ce PLU qui date de 2011, modifié en 2012 et 2015, n’est plus conforme à la réglementation actuelle, tant au niveau local avec le SCOT voté en 2019, qu’au niveau national avec les lois Climat et Résilience et Zéro Artificialisation Nette. La commune disposait d’un délai de trois ans pour mettre son PLU en conformité avec le SCOT de Caen voté en 2019. Malgré les nombreuses sollicitations de la communauté de communes, la mise en conformité n’a pas été réalisée faute de validation par la municipalité de Moult-Chicheboville. Il est donc illégal de se référer au PLU obsolète de la commune pour justifier d’hectares urbanisables.
