Assainissement

COLLECTIF

Le réseau d’assainissement collectif du territoire est relié à 4 stations d’épuration : Argences, Conteville, Frénouville et Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif

Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret du 2 mai 2007, le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif (RPQS) est présenté et publié chaque année.

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif

Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret du 2 mai 2007, le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement non collectif (RPQS) est présenté et publié chaque année.

Participation à l’Assainissement Collectif

La P.F.A.C. (Participation au Financement de l’Assainissement Collectif) est perçue auprès des propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.

Par délibération n°2024/53 en date du 25 avril 2024, le Conseil Communautaire a fixé son montant à 1 500 € par logement pour les constructions existantes à la mise en place du réseau et pour les constructions nouvelles.

LES CONTROLES POUR VENTE

Un contrôle est obligatoire lors d’une cession immobilière afin d’attester de la conformité des installations : réalisation du branchement, connexion de toutes les installations intérieures au réseau et séparation des eaux pluviales et des eaux usées.

Contact Saur : 02 31 34 67 73 / controle.assainissement@saur.com Tarif à titre indicatif : 198,60 €* Formulaire de demande

Pour plus d’informations consulter le site de la SAUR

NON COLLECTIF

Les installations neuves ou à réhabiliter

Retrait du formulaire de demande d’installation ANC

Réalisation d’une étude de filière liste non exhaustive de bureaux d’études spécialisés

Dépôt du dossier complet pour instruction auprès de la Saur

Avis sur la conception

Tarif : 80,36 €*

CONFORME

Réalisation des travaux

Prise de rendez-vus avec le technicien pour visite sur site avant remblaiement (prise de RDV au 02 31 34 67 73)

Avis sur l’exécution des travaux

Tarif : 112,27 €*

NON CONFORME

Modification du projet et réinstruction du dossier

CONFORME

NON CONFORME

Modification selon prescriptions

Contre-visite

Tarif : 107,54 €*

*pour une installation allant jusqu’à 20 équivalent-habitant

Vente immobilière : Contrôle de moins de 3 ans obligatoire lors de la signature de l’acte authentique.

Prendre RDV avec un technicien de la Saur au 02 31 34 67 73 ou télécharger et compléter ce formulaire et le retourner par mail à la Saur controle.assainissement@saur.com

Tarif 2024 : 147,71 €*

Aide à la réhabilitation d’une installation.

La Communauté de communes sert de relais financier et administratif pour les aides susceptibles d’être obtenues par les particuliers auprès de l’Agence de l’Eau.

Compte tenu des spécificités particulières des procédures à suivre, il est nécessaire de se rapprocher de nos services pour plus de précisions :

02 31 15 63 70.

Contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif.

La loi portant engagement national pour l’environnement impose une fréquence maximale de contrôle des installations d’assainissement non collectif tous les 10 ans.

Conformément à l’arrêté du 27 avril 2012, relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, le SPANC de la Communauté de communes doit réaliser le contrôle obligatoire de bon fonctionnement et d’entretien des installations d’assainissement individuel sur le territoire.

Si votre installation est concernée par cette loi, vous recevrez un avis de passage de la Saur à votre domicile pour effectuer ce contrôle d’environ 45 minutes.

Postérieurement à la visite, vous recevrez le compte-rendu du technicien accompagné de la facture de la Saur d’un montant de 133.19 €, vous n’avez rien à régler auprès du technicien.

https://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/mission-de-controle-du-spanc-r133.html