Droit de Préemption Urbain (DPU)
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est une procédure permettant à une collectivité locale d’acquérir en priorité, dans un périmètre prédéfini, un bien immobilier (bâti ou non bâti) mis en vente, dans le but de réaliser dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement urbain, ou pour permettre les réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement.
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) simple
Qui dispose du DPU ?
La communauté de communes Val ès dunes est compétente en matière de droit de préemption urbain. Toutefois, les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) sont toujours à adresser en mairie.
Selon le projet motivant la préemption, la Communauté de communes peut déléguer l’exercice de son droit de préemption à une collectivité ou à un établissement public (commune, Etablissement Public Foncier de Normandie…).
Quels territoires sont concernés ?
Le Droit de Préemption Urbain est institué sur le territoire des communes suivantes : Argences, Banneville-la-Campagne, Bellengreville, Cagny, Canteloup, Cesny-Aux-Vignes, Eméville, Frénouville, Janville, Moult-Chicheboville, Ouézy, Saint Ouen du Mesnil Oger, Saint Pair, Valambray et Vimont.
Le Droit de Préemption Urbain concerne autant les terrains, de toute nature, que les constructions, à savoir les maisons individuelles, les immeubles en copropriété et les appartements.
L’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur le territoire communautaire s’applique sur les zonages suivants des documents d’urbanisme en vigueur :
- Communes d’Argences, Banneville-la-Campagne, Bellengreville, Cagny, Canteloup, Cesny-Aux-Vignes, Eméville, Frénouville, Janville, Moult-Chicheboville (commune déléguée de Moult), Ouézy, Saint Ouen du Mesnil Oger, Saint Pair, Valambray (communes déléguées d’Airan et de Billy), Vimont :
=> zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme communal (PLU)
- Moult-Chicheboville : commune déléguée de Chicheboville :
=> secteurs identifiés sur le plan de zonage de la carte communale (en téléchargement en bas de cette page)
Le Droit de Préemption Urbain renforcé
Le territoire de la Communauté de communes n’est pas concerné par le droit de préemption urbain renforcé.
Le droit de Préemption sur les fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux
La Communauté de communes Val ès dunes n’est pas titulaire du droit de préemption sur les fonds artisanaux, de commerce ou les baux commerciaux.
Documents à télécharger :
- Carte de l’application du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur le territoire communautaire – 09/02/2023
- Délibération communautaire n°2023/16 instaurant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur le territoire communautaire – 19/01/2023
- Plan de zonage de la carte communale de Chicheboville (commune nouvelle de Moult-Chicheboville) présentant les zones de préemption
Dernière mise à jour : 03/04/2023